| De: | Victor ENGELHARD adjoint au chef du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens | | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du numérique du secrétariat général |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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